Devis Assurance véhicule professionnel

Résiliation du contrat d’assurance véhicule professionnelle

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Quand peut-on résilier un contrat d’assurance professionnelle ?

Il existe trois cas selon lesquels on peut résilier une assurance multirisque :

Résiliation à échéance : consiste à résilier son contrat à la date d’anniversaire du contrat fixé par l’assureur, et pas à la date de souscription, avec respect d’un préavis de deux mois. Il vous faut une année supplémentairepour annuler votre contrat pro.

Résiliation hors échéance : annuler un contrat d’assurance en cours s’avère limité par la loi en quelques cas, à savoir une résiliation à cause de :

  • Cessation d’activité-Redressement ou une liquidation judiciaire-Un départ en retraite-Un changement de domiciliation de l’entreprise-Une vente de l’entreprise.
  • Ces cas-là engendrent un changement au niveau du risque et vous octroi la possibilité de résiliation hors échéance. Avec une date limite de 3 mois, il faudra seulement envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception incluant tous les informations justificatives de votre cas.

Résiliation suite à une modification de contrat : lorsque votre assureur change les modalités de votre contrat d’assurance, peu importe le motif : augmenter les cotisations, diminuer le plafond de remboursements…Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance si cela vous déplaise, avec un délai d’un mois pour demander votre résiliation, si vous dépassez le délai, vous devrez par la suite attendre l’échéance.

Délai de résiliation d’assurance pro

Dans le cas ou votre assurance actuel vous semble inintéressante, sachez que vous avez la possibilité de la changer en une autre plus adaptée en résiliant votre contrat selon les cas mentionnés auparavant : résiliation à échéance avec un préavis de 2 mois, résiliation hors échéance avec un délai de 3 mois et résiliation suite à une modification avec un délai d’un mois, et en envoyant une lettre recommandée avec un accusé de réception à l’assureur.

Tout assureur dispose de la liberté extrême de choisir si les délais contractuels seront plus longs ou plus court, car ça peut arriver de trouver que les délais de votre contrat soient différents de celle établi par la loi.

Modèle de résiliation d’assurance pro :

Si vous voulez résilier votre contrat, vous devez obligatoirement envoyer une lettre recommandée à votre assureur avec un accusé de réception, et en cas de litige, veuillez conserver le talon d’envoi. À vrai dire, il n’existe pas une forme commune pour la lettre de résiliation. Par contre, il est conseillé de mentionner le suivant :

  • Les coordonnées personnelles
  • Les coordonnées de l’assureur
  • Les références du contrat
  • La date d’échéance ainsi que le motif de résiliation

La résiliation d’assurance par l’assureur

La résiliation d’une assurance MRP peut être établi par l’assureuret les cas y afférents sont établis par la loi pour ne pas offenser les assurés, et sont les suivants :

  • Avoir plusieurs sinistres
  • Le non-paiement des cotisations ou de la liquidation judiciaire.
  • L’augmentation du risque de l’entreprise de l’assuré
  • Une fraude soit durant la souscription, la déclaration, ou le sinistre.

Afin de réduire les conséquences liées à une résiliation établie par l’assureur, il est recommandé de lui renseigner toutes les informations concernant les changements effectues dans votre entreprise par exemple : l’augmentation de l’effectif ou le changement des processus…

Est-ce que les lois Hamon et Châtel permettent de résilier une assurance pro ?

Les lois Hamon et Châtel viennent en protection du consommateur face aux contrats à tacite reconduction et sont destinées seulement aux particuliers.

La loi Hamon stipule que les assurés auront la possibilitéDe résilier leurs contrats après un an sans aucune condition.

La loi Châtel quant à elle, stipule qu’il est obligatoire d’informer les assurés de ma date d’échéance du contrat au moins 15 j avant

Le but ultime de ces deux lois c’est adhérer aux consommateurs la comparaison des offres des contrats les plus avantageuses.

La cause de résiliation d’un contrat

Parmi les causes de résiliation d’un contrat d’assurance pro sont :

  • un litige avec l’assureur
  • une augmentation tarifaire : à savoir une augmentation de la prime ou des cotisations
  • la concurrence : des offres pertinentes venant de la part des autres compagnies d’assurances.

Comment choisir le meilleur contrat d’assurance pro

Après toute résiliation de contrat, une souscription à un autre doit se faire. Un nouveau contrat qui vous offre des garanties avantageuses, et pour se faire, le moyen le plus efficace est d’utiliser notre comparateur en ligne, gratuit, indépendant et sans engagements.

La première étape à faire est de remplir le formulaire et renseigner les informations de votre entreprise, puis vous trouvez toutes les offres proposées et vous choisissez celui qui vous convient le plus, n’oubliez pas de vérifier les garanties de base, c’est important, ainsi que les garanties optionnelles et les autres modalités.

Quant au tarif ,il vaut mieux de souscrire à une assurance dont les couts sont plutôt élevés pour être bien couverts et avoir d’avantageuses garanties .La dernière étape à faire est de souscrire en ligne.

Les autres assurances à souscrire pour les professionnels

Ci-dessous une liste des assurances nécessaires pour les professionnels :

La RC pro

est une assurance obligatoire pour toute personne ayant une profession règlementée qui permet d’être couverts en cas de dommages causés à des tiers lors de son activité professionnelle « RC pro » ou normale « RC exploitation ».

La RC du dirigeant

similaire à la RC pro, à condition d’une mise en cause du patrimoine du dirigeant lorsqu’il causera un dommage à un tiers.

La responsabilité décennale

les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire cette assurance d’une durée de 10 ans et qui prend en charge les conséquences d’un dommage qui affecte la solidité d’un ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination.

La protection juridique

des conseils juridiques ou une représentation en défense ou en recours.

La mutuelle santé

nécessaire pour le remboursement de charges liées à la santé. Elle est obligatoire lorsque vous disposez des salariés et facultatif si vous n’êtes pas un salarié.

La prévoyance

elle est obligatoire si vous disposez des salariés cadres et facultatives si vous n’êtes pas un salarié et elle a pour objectif une couverture en cas d’arrêt maladie ou un accident

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