Résiliation du contrat
Après toute résiliation de contrat, une souscription à un autre doit se faire. Un nouveau contrat qui vous offre des garanties avantageuses, et pour se faire, le moyen le plus efficace est d’utiliser notre comparateur en ligne, gratuit, indépendant et sans engagement.
La première étape à faire est de remplir le formulaire et renseigner les informations de votre entreprise, puis vous trouverez toutes les offres proposées et vous choisissez celui qui vous convient le plus, n’oubliez pas de vérifier les garanties de base, c’est important, ainsi que les garanties optionnelles et les autres modalités.
Quant au tarif, il vaut mieux souscrire à une assurance dont les coûts sont plutôt élevés pour être bien couverts et avoir plusieurs garanties. La dernière étape à faire est de souscrire en ligne.
Quand peut-on résilier un contrat d’assurance professionnelle ?
Résiliation à échéance
Consiste à résilier son contrat à la date d’anniversaire du contrat fixé par l’assureur, et non pas à la date de souscription, avec respect d’un préavis de deux mois. Il vous faut une année supplémentaire pour annuler votre contrat professionnel.
Résiliation du contrat hors échéance
Annuler un contrat d’assurance en cours s’avère limité par la loi en quelques cas, à savoir une résiliation à cause de :
- Cessation d’activité
- Redressement ou une liquidation judiciaire
- Un départ en retraite
- Un changement de domiciliation de l’entreprise
- Une vente de l’entreprise
Ces cas-là engendrent un changement au niveau du risque et vous octroient la possibilité de résiliation hors échéance.
De plus avec une date limite de 3 mois, il faudra seulement envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception incluant toutes les informations justificatives de votre cas.
Résiliation du contrat suite à une modification
Lorsque votre assureur change les modalités de votre contrat d’assurance, peu importe le motif : augmenter les cotisations, diminuer le plafond de remboursements …
Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance si cela vous déplaît, avec un délai d’un mois pour demander votre résiliation, si vous dépassez le délai, vous devrez par la suite attendre l’échéance.
Délai de résiliation d’assurance professionnelle
Dans le cas ou votre assurance actuelle vous semble intéressante, sachez que vous avez la possibilité de la changer en une autre plus adaptée en résiliant votre contrat selon les cas mentionnés auparavant :
Résiliation à échéance avec un préavis de 2 mois, résiliation hors échéance avec un délai de 3 mois et résiliation suite à une modification avec un délai d’un mois, et en envoyant une lettre recommandée avec un accusé de réception à l’assureur.
Tout assureur dispose de la liberté extrême de choisir si les délais contractuels seront plus longs ou plus courts, car ça peut arriver de trouver que les délais de votre contrat soient différents de celui établi par la loi.
Est-ce que l’assurance multirisque professionnelle est obligatoire ?
Chaque entreprise risque d’avoir des dommages lors de son activité, un dommage matériel subis par un tiers ou un incendie ou tout autre acte, et pour réduire ces risques, les entreprises doivent souscrire une assurance multirisque professionnelle pour être assuré.
En cas contraire, c’est l’entreprise qui doit s’en charger des conséquences du sinistre pouvant aller jusqu’à des cas de faillite.
Quelques garanties s’avèrent obligatoires pour les professions ci-dessous au contraire l’assurance multirisque professionnelle :
La RC Professionnelle
C’est une couverture obligatoire à la fois pour les professions libérales comme avocat, médecins…et pour les professionnels du bâtiment.
Assurance au tiers plus
C’est une couverture obligatoire aussi pour les professionnels du bâtiment
Modèle de résiliation d’assurance professionnelle
Si vous voulez résilier votre contrat, vous devez obligatoirement envoyer une lettre recommandée à votre assureur avec un accusé de réception, et en cas de litige, veuillez conserver le talon d’envoi. À vrai dire, il n’existe pas une forme commune pour la lettre de résiliation. Par contre, il est conseillé de mentionner le suivant :
- Les coordonnées personnelles
- Les coordonnées de l’assureur
- Les références du contrat
- La date d’échéance ainsi que le motif de résiliation
La résiliation d’assurance par l’assureur
La résiliation d’une assurance MRP peut être établi par l’assureur et les cas y afférents sont établis par la loi pour ne pas offenser les assurés, et sont les suivants :
- Avoir plusieurs sinistres
- Le non-paiement des cotisations ou de la liquidation judiciaire
- L’augmentation du risque de l’entreprise de l’assuré
- Une fraude soit durant la souscription, la déclaration, ou le sinistre.
Afin de réduire les conséquences liées à une résiliation établie par l’assureur, il est recommandé de leur fournir toutes les informations concernant les changements effectués dans votre entreprise par exemple : l’augmentation de l’effectif ou le changement des processus …
Résiliation assurance auto professionnelle : Lois Hamon et Châtel
Les lois Hamon et Châtel viennent en protection du consommateur face aux contrats à tacite reconduction et sont destinées seulement aux particuliers.
La loi Hamon stipule que les assurés auront la possibilité de résilier leurs contrats après un an sans aucune condition.
La cause de résiliation d’un contrat
Refus de remboursement, indemnisation faible, désaccord sur les clauses...
Une augmentation tarifaire
A savoir une augmentation de la prime ou des cotisations
La concurrence
Des offres pertinentes venant de la part des autres compagnies d’assurances
Les autres assurances à souscrire pour les professionnels
Ci-dessous une liste des assurances nécessaires pour les professionnels :
- La Rc Pro
- La Rc Du Dirigeant
- La Responsabilité Décennale
- La Protection Juridique
- La Mutuelle Santé
- La Prévoyance
Assureurs Partenaires
